Applicables à compter du 16 mai 2022

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Elles sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence. Elles complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société par actions simplifiées AlterMatEco (« AlterMatEco ») et de son client professionnel (« l’acheteur ») dans le cadre de la vente des produits suivants : Unes cinéraires biodégradables telles que présentées sur le catalogue Althanat, marque déposée d’AlterMatEco, étant précisé que la société AlterMatEco fournit essentiellement des produits sur mesure (les urnes funéraires étant personnalisées au niveau des finitions et matières utilisées en fonction du choix de l’Acheteur parmi les possibilités techniques proposées par la Société AlterMatEco pour un modèle donné).

Les offres de produits proposés à la vente par AlterMatEco s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.

Par ailleurs les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques visés dans le catalogue n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes réalisées par AlterMatEco auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès.

AlterMatEco se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions Particulières qui figureront dans le devis établi. En cas de contradiction ou d’ambigüité entre les présentes conditions générales et les conditions particulières figurant dans le devis, les conditions particulières mentionnées sur le devis prévaudront sur les conditions générales.

Feront partie du contrat entre AlterMatEco et l’Acheteur :

• les présentes conditions générales,
• les conditions particulières figurant dans le devis accepté par AlterMatEco et le l’Acheteur
• la commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande,
• les documents émanant d’AlterMatEco complétant les présentes conditions générales ;
• les documents techniques communiqués (cahier des charges par exemple) communiqués avant la formation du contrat et acceptés par AlterMAtEco et l’Acheteur,
• le bon de livraison,
• la facture.

Clause n° 2 : Commandes

2-1 Passation de commande

Les ventes ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis écrit par AlterMatEco validé par la signature de l’Acheteur, la communication de son numéro de TVA intracommunautaire et de son numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent) et l’acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par AlterMatEco.

L’acceptation de la commande par AlterMatEco se fait par tout moyen écrit (y compris par mail).

2-2 Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par AlterMatEco moins de 30 jours avant la date prévue pour la livraison du ou des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que visé à la Claude 4 “ Conditions de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à AlterMatEco et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Clause n°3 : Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande ainsi que des éventuels droits de douane et taxes applicables (pour l’Allemagne et l’UE en général, si les marchandises partent de France, la TVA n’est pas appliquée).

AlterMatEco s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Une facture est établie et remise à l’Acheteur lors de la livraison de l’intégralité des Produit(s).

Clause n° 4 : Conditions de règlement

4-1. Délais de règlement

Un acompte correspondant à 50 % du prix total des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande, hors frais de livraison qui sont dus en totalité à la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la réception/ enlèvement des Produits, dans les conditions définies à la Claude 4 “ Conditions de règlement ” ci-après.

Les règlements seront effectués par virement.

AlterMatEco ne sera pas tenu de procéder à la remise des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

4-2. Pénalités de retard

Conformément à l’article L. 441-10, II du code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux des pénalités de retard est de 10 % annuels et le montant de l’indemnité est de 40 €. Les pénalités se capitalisent et produisent des intérêts, au même taux de 10 %, dès lors qu’elles sont dues au moins pour une année, conformément à l’article 1343-2 du code civil. Ces sommes seront automatiquement et de plein droit acquises à AlterMatEco, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à AlterMatEco par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action qu’AlterMatEco serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, AlterMatEco se réserve en outre le droit d’annuler la remise/ livraison des Produits commandés par l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Par ailleurs, si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

4-3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit d’AlterMatEco, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’Acheteur entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la remise / livraison des Produits commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par l’Acheteur à AlterMatEco au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

Clause n°5 – Délai de livraison / remise des Produits commandés

Les délais de livraison/ remise des Produits sont précisés sur le devis / bon de commande.

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et leur non-respect ne pourra pas engager la responsabilité d’AlterMatEco. Les retards de livraison ne permettent pas à l’Acheteur d’annuler la vente ou de refuser le Produit. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts.

Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de la livraison. S’il constate des dommages ou des manquants, le client devra porter ses réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l’article L. 133-3 du code de commerce.

AlterMatEco est autorisée à procéder à des remises / livraisons des Produits de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison / remise des Produits dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que l’Acheteur ait rempli l’ensemble de ses obligations et qu’il n’y ait pas survenance d’un cas de force majeure.

Clause 6 – Conformité de la livraison

Les Produits seront remis / livrés au lieu indiqué sur le bon de commande.

La livraison est effectuée en FCA (free carrier – franco-transporteur)

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur dans les locaux d’AltermatEco sur le sol français ;
• soit par l’envoi de la marchandise par un transporteur dont les frais sont acquittés par l’acheteur ;

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur (FCA).

Sans préjudice des autres stipulations figurant aux présentes, la conformité de la livraison / remise des Produits sera réputée acceptée en quantité et qualité sauf réserve écrite de l’Acheteur formulées à la réception / remise et confirmées auprès d’AlterMatEco sous 72 heures à compter de la livraison / remise des produits. Ces réserves ou réclamations devront être accompagnées de tous les justificatifs afférents.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Acheteur.

AlterMatEco remboursera, remettra en état ou fournira un autre Produit en remplacement (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais lorsque le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur et ce à l’exclusion de tout autre dédommagement.

Clause 7 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’AlterMatEco. Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté d’AlterMatEco.et faisant obstacle au fonctionnement normal de la fabrication ou de l’expédition des produits.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• la survenance d’un cataclysme naturel ;
• un tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;
• un conflit armé, guerre, attentats ;
• un injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo, confinement, restrictions à la liberté d’aller et venir) ;
• un accident d’exploitation, bris de machines, explosion ;
• les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche d’AlterMatEco ou celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs,
• l’interruption des systèmes informatiques et de télécommunication ;
• l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées pour quelque raison que ce soit ou l’augmentation du prix des matières premières utilisées dans la fabrication des produits vendus de plus de 20% ;

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

AlterMatEco conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, AlterMatEco pourra reprendre les produits et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble ; les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement.

Par ailleurs, l’Acheteur est responsable des produits vendus dès leur remise matérielle à l’Acheteur ou à un préposé ou transporteur, le transfert de possession entraînant celui des risques.

Clause n° 9 : Garantie

AlterMatEco apporte les meilleurs soins à ne fournir que des produits de qualité, conformes à la réglementation et aux usages.

AlterMatEco n’est tenue que d’une obligation de moyens.

AlterMatEco garantit, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur, contre tout défaut de conformité des produits et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception, à l’exclusion de toute négligence, omission ou faute de l’Acheteur ou survenance d’un cas de force majeure.

A cet égard, l’Acheteur s’engage à faire une utilisation normale et conforme du produit au regard de ses spécifications précisées sur le bon de commande et en particulier à respecter les conditions de stockage, d’entretien et de non-transformation ou mise en contact avec certains matériels ou substance (notamment non-exposition à l’eau, au soleil ou à l’humidité).

La responsabilité d’AlterMatEco ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et sous réserve du respect par l’Acheteur des conditions de stockage et d’utilisation. En toutes hypothèses la responsabilité d’AlterMatEco à l’égard de l’Acheteur sera limitée au montant global HT versé par l’Acheteur à AlterMatEco au titre de la commande ayant généré la mise en cause de la responsabilité d’AlterMatEco.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer AlterMatEco, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte, preuve photographique à l’appui.

Clause 10 – Promotion commerciale

Sauf mention contraire explicite de l’Acheteur, notifiée par courrier avec accusé de réception, AlterMatEco se réserve le droit de faire usage, mention, représentation ou reproduction, sur tout support de communication, et à des fins promotionnelles, publicitaires, du nom de l’Acheteur, de son logo, de sa marque à titre gracieux et sans limitation de temps.

Clause 11 – Données à caractère personnel et traitement desdites données

En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa demande et à l’établissement des factures notamment.

L’Acheteur dispose à tout moment, conformément aux termes de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données qui le concerne.

Ce droit peut être exercé auprès de la société AlterMatEco, Société par Actions Simplifiée au capital de 53 000 euros, dont le siège social est situé 8 Chemin de la Noue – GESSICA CENTER – 21600 LONGVIC, adresse électronique : christophe.espanel@altermateco.fr; tél : +33- 664-11-8008.

Les données à caractère personnel qui sont collectées auprès de l’Acheteur en vue de la fourniture des Produits par AlterMatEco sont les suivantes :

• Courriel du contact chez l’Acheteur
• Prénom du contact chez l’Acheteur
• Nom du contact chez l’Acheteur
• Adresse professionnelle du contact chez l’Acheteur
• N° de SIRET, n° de TVA intracommunautaire et dénomination sociale de l’Acheteur

AlterMatEco met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Elles ont pour finalité la gestion des produits commandées par l’Acheteur et leur exécution ainsi que la facturation et sont donc conservées pendant la durée légale applicable en matière de conservation des documents commerciaux.

En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement européen 2016/619), il est rappelé que les Données nominatives à Caractère Personnel (DCP) collectées sont enregistrées dans un fichier informatisé notamment pour les finalités suivantes :

• la mise en place et le suivi des produits commandés par l’Acheteur,
• l’exécution de mesures précontractuelles ou post contractuelles ou la fourniture des produits,
• la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et produits commandés par l’Acheteur,
• la facturation,
• la comptabilité.

Les DCP recueillies et fichiers informatisés contenant les DCP sont destinés à AlterMatEco et à son personnel pour la mise en place et la gestion de la relation Client et pourront être transmises aux éventuels partenaires ou prestataires dans le cadre de l’exécution d’une commande.

La collecte des DCP est réduite aux données strictement nécessaires à la finalité visée ci-avant et cette collecte est réalisée sur un support permettant de préserver la qualité et la sécurité des DCP.

Les DCP du client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

La durée de conservation n’excèdera pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Pendant cette période, tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles sont mis en place de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Tout éventuel accès non autorisé aux données personnelles feront l’objet d’une information au Client et seront notifiées aux autorités compétentes en la matière.

Conformément au RGPD, le Client, sous réserve de justifier de son identité et du pouvoir de représenter le cas échéant la personne morale pour laquelle il déclare intervenir, pourra exercer les droits suivants :

• Le droit d’accéder à ses données à caractère personnel,
• Le droit de corriger toute erreur figurant dans les fichiers,
• Le droit de faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s’y opposer,
• Le droit de retirer son consentement,
• et dans certaines circonstances, le droit de veiller à ce que ces informations soient transférées à la personne concernée ou soient transférées à un tiers.

Le tout, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits.

Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Clause 12 – Litiges

L’Acheteur s’engage en cas de désaccord à prendre attache avec la Société AlterMatEco afin de trouver un accord amiable sous un délai de un mois à compter de la survenance du diffèrent. A défaut de résolution amiable du litige sous un mois à compter de la prise de contact par l’acheteur avec AlterMatEco, le diffèrent sera soumis au tribunal compètent. Il est précise a cet égard que tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de DIJON.

Clause 13- Langue et Droit applicables

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Clause 14 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à AlterMatEco, même si elle en a eu connaissance.